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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VÉHICULES WAD LOCATION REUNION

Article 1 - ETAT DU VÉHICULE - PRISE EN CHARGE - GARDE & RESTITUTION

Le LOCATAIRE devra fournir à WAD LOCATION RÉUNION, lors de la signature du contrat, une pièce d’identité, un permis de conduire en cours de validité (aucune photocopie ne sera acceptée),ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (EAU, EDF, TÉLÉPHONE). Le LOCATAIRE reconnaît que le Véhicule a été mis à sa disposition en bon état apparent de carrosserie avec ses accessoires d'origine, à l'exception des dommages éventuels reportés dans la partie « Etat des lieux» du contrat de location. Il a la garde du Véhicule, conformément aux dispositions de l'article 1384- alinéa I du Code Civil et doit par conséquent en assurer l’usage, la direction et le contrôle.

Conformément au principe de personnalité des peines, le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de location. Ainsi, le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.Le Véhicule devra être restitué dans le même état de marche et de carrosserie que lors de sa mise à disposition, avec les pneumatiques et roues de secours en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du Véhicule seront mis à la charge du LOCATAIRE. A cette fin, lors de la restitution du Véhicule, la fiche « Etat des lieux du véhicule » sera complétée avant d’être signée par leLOCATAIRE.Dispositif Triangle réfléchissant et gilet jaune réfléchissant mis à disposition du LOCATAIRESi celui-ci n’est pas présent au retour de la location elle sera facturée de 25€

Article 2 - UTILISATION DU VÉHICULELe LOCATAIRE doit être âgé de plus de 22 ans et être titulaire du permis de conduire B depuis plus de 3 ans.

LA FRANCHISE SERA FACTURER DOUBLE S’IL NE RESPECT PAS CES CONDITIONS EN CAS DE SINISTRE RESPONSABLE OU PAS

Le LOCATAIRE s’engage, sauf pour des raisons légitimes, étant bien entendu que le LOCATAIRE reste pleinement responsable envers le LOUEUR de tous les dommages qui pourraient être occasionnés de ce fait au Véhicule, à ne pas laisser conduire celui-ci par d'autres personnes que celle agréée par le LOUEUR et remplissant les conditions définies au présent contrat. En dehors des périodes de conduite, le LOCATAIRE s'engage à fermer le Véhicule à clé, à ne pas laisser la carte grise à l’intérieur du Véhicule et à verrouiller l'antivol et/ou à brancher l’alarme si le Véhicule en estéquipé. Le LOCATAIRE ne doit jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact.L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises. Le Véhicule ne doit pas être utilisé de façon anormale, car ne seront pas garantis notamment :

● en dehors des voies carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ;
● pour un transport de personnes à titre onéreux ;
● pour les compétitions automobiles o u rallyes ainsi que pour leurs essais ;● pour l'apprentissage de la conduite ;
● pour effectuer une sous-location dans le but de réaliser des prestations à titre onéreux ;● pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule
● pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;● pour pousser ou tirer un autre véhicule, ou une remorque
● pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.Il est rappelé que les marchandises transportées ne sont pas assurées. Le LOUEUR ne pourra être responsable d’une quelconque détérioration des marchandises transportées.Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.).Le véhicule est fourni avec cinq pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière.Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays de l’Union Européenne.>Tous véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc.) fera l’objet d’une facturation selon la remise en état, conformément au barème affiche dans nos agences. (A partir de 59€ selon l’état du véhicule)>Le transport ou la présence d’animaux de compagnie sont formellement interdit.>Il est par ailleurs interdit de fumer ou vapoter dans l’enceinte du véhicule loué.>Tous rayure, choc, casse non déclaré au départ de votre location fera l’objet d’une facturation selon la remise en état du véhicule au retour de votre location

*LA GESTION DES AMENDES & CONTRAVENTIONS VOUS SERA FACTURE A 30.00€ ttc

Article 3 – DUREE DE LA LOCATION & RESTITUTIONLe LOCATAIRE s'engage à restituer le Véhicule au LOUEUR, dans l'agence où il l’aura loué (pendant les heures d’ouverture de l'agence), à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers, et par le contrôle du véhicule, à une personne de l’accueil du LOUEUR. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent du LOUEUR.Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées* auLOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le LOUEUR ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les Véhicules à l'issue de la location.

ATTENTION : Seule la restitution du Véhicule, des documents et des clefs par le LOCATAIRE à l’accueil du LOUEUR, aux heures d'ouverture de l'agence concerné, permet de mettre fin au contrat de location.En cas de restitution anticipée du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés !EXCEPTIONS : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. Toute utilisation du Véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel. Le LOCATAIRE s'engage à acquitter les frais de restitution suivant :● En cas de restitution tardive, après la date et l'heure de retour indiquée au contrat, plus une tolérance de 30 minutes, le tarif de la durée supplémentaire indiqué au contrat sera appliqué.● Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'au départ de la location.Dans le cas contraire, les frais indiqués au contrat seront appliqués. LA SOCIÉTÉ WAD LOCATION REUNION N’EST TENU RESPONSABLE DE TOUT EFFETS OU OBJET OUBLIÉ DANS UN VÉHICULE LOUER

Article 4 - PRIX & PAIEMENT DE LA LOCATION & DEPOT DE GARANTIE

Le paiement de l'acompte indiqué au contrat (30%) sera effectué par le LOCATAIRE à la réservation du contrat. Le solde restant dû, le cas échéant, sera à réglé lors de votre arrivé le jour J avant votre début de prise de location. Tout prolongation de location devra être réglé avant d’être prolongé, ainsi que l’actualisation du dépôt de garantie.Le paiement de la location pourra être effectué par CB VISA, carte de crédit, VIREMENT BANCAIRE ou ESPECES uniquement. Dans tous les cas, il sera demandé au LOCATAIRE, lors de la mise à disposition du Véhicule et du paiement de la location, d’effectuer un dépôt de garantie (une caution)dont le montant est défini dans le contrat. Le dépôt de garantie devra être restitué au LOCATAIRE lors de la restitution du Véhicule par ce dernier au LOUEUR. Ce dernier pourra cependant déduire du dépôt de garantie à restituer au LOCATAIRE, en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, les sommes qui lui seraient dues à la restitution, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le LOUEUR pourrait engager à l’encontre du LOCATAIRE afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts.

Article 5 – ASSURANCE - FRANCHISESLes garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule.

Sur demande du LOCATAIRE le LOUEUR s’engage à lui remettre le détail des garanties souscrites.Une franchise* sera appliquée pour :- Perte de clé = 300€- Vol ou perte papiers du véhicule = 50€- Bris de glaces = 180€/ SINISTRE- Vol ou Incendie = selon le dépôt de garantie indiqué au contrat- Accident partiellement ou totalement responsable = selon le dépôt de garantie indiqué au contrat5 -1 ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ CIVILELe véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances.Si la responsabilité du LOCATAIRE (ou du conducteur du véhicule loué) est engagée alors que les Conditions Générales de location ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué).En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile, lequel doit être dûment rempli et signé par les parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recourt de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE(ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévue au contrat.Tout constat rempli causant partiellement ou totalement la responsabilité du LOCATAIRE au minimum 50% ou 100% se verra retenir la somme totale de la caution laisser auprès de votre LOUEUR.5 – 2 ASSURANCES INCENDIE ET VOL SUBIS PAR LE VÉHICULE LOUÉEn cas d’incendie ou de vol du véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.Cette caution sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du véhicule loué devront être restituée sau LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser. le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés (franchise = 300€) et des papiers (franchise =50€).En cas de vol le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé de déclaration de vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre.Les objets transportés dans le véhicule ne peuvent donner lieu à une indemnisation.5 – 3 ASSURANCE DOMMAGES ACCIDENTELS AU VÉHICULEEn cas de dommages causés au véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les ConditionsGénérales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la caution indiquée au contrat.Cette caution sera restituée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la caution sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel).En cas de dommages causés aux parties hautes du véhicule loué, résultant du non respect de la limite de gabarit et / ou d’une mauvaise appréciation de passage, les frais de remise en état seront à la charge du LOCATAIRE.Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance.Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des véhicules en causes, les noms et adresse des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurances et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou deGendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration.En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recourt de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre leLOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la caution prévu au contrat.5 - 4 ASSURANCE ANNULATIONSi le LOCATAIRE souscrit à l'assurance annulation (d’un montant de 25€ TTC)Le LOCATAIRE pourra annuler sa réservation au maximum 48H avant son départ de location et prétendre le remboursement du montant de la réservation réglé déduit du frais d’annulation de 10€+ 25€ “assurance annulation souscrite”Si l’annulation intervient moins de 48H avant votre départ, le montant de la réservation réglé sera remboursé à hauteur de 50% déduit du frais d’annulation de 10€ + 25€ “assurance annulation souscrite”A défaut de souscription du service annulation par le LOCATAIRE, aucun remboursement ne sera effectué par la société WAD LOCATION REUNIONSi le LOUEUR est contraint d’annuler la réservation du Client en raison de l’indisponibilité du véhicule réservé, le LOUEUR s’engage à rembourser intégralement le Client

Article 6 - DÉCHÉANCE – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE – EXCLUSIONS

Toute conduite du véhicule loué sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiant non prescrit médicalement, entraîne pour le LOCATAIRE ou le conducteur agréé la déchéance des garanties prévues aux 5-3 et 5-4 ci-dessus.Si le conducteur ne respecte pas les conditions générales de location, notamment celles visées à l’article 2 ci-avant, la responsabilité du LOCATAIRE n’est plus limitée au montant de la caution prévue au contrat. Le LOCATAIRE sera donc tenu d’indemniser l’entier préjudice au LOUEUR, selon les règles du droit commun.Ne sont pas garantis :● Les dommages occasionnées par la guerre civile ou étrangère, ainsi que la participation du LOCATAIRE à des émeutes, actes de terrorisme

Article 7 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location. Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relative aux données à caractère personnel le concernant.Le présent contrat de location est soumis à la loi française et aux tribunaux français.